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Arrêtées du G7 : jugement sur le répulsif canin

par W. Stuart Edwards

Policiers anti-émeutes, G7 à Québec. Photo: Isabelle Lévesque

Il faut toujours se rappeler que le droit de manifester n’est pas acquis dans le monde, et que nous avons, nous aussi, un problème de répression policière et judiciaire à Québec. La répression était particulièrement évidente lors du G7.

Le 8 juin 2018, une femme de Québec, « LF », a été arrêtée, détenue quatre jours, accusée d’attroupement illégal et de port d’arme dans un dessein dangereux.

Le 27 mai 2019, le juge Jacques Ouellet, de la Cour municipale de Québec, l’a condamnée parce qu’elle avait un répulsif canin dans son sac à dos. Malgré le fait qu’elle n’a jamais utilisé le répulsif, ni menacé de le faire, elle a été condamnée pour port d’arme dans un dessein dangereux, infraction criminelle passible de six mois de prison ou 5000 $ d’amende.

Ce jugement n’est pas un accident. Depuis les manifestations de 2012, la Ville et son service de police ont établi une série de mesures réglementaires et administratives qui restreignent le droit de manifester. Il est actuellement illégal de manifester à Québec sans que la police soit avisée préalablement, et le SPVQ est toujours présent sur le terrain pour surveiller et encadrer chaque manif. Certaines manifestations se voient carrément interdites par la police, même si toutes les règles ont été suivies à la lettre et à l’esprit. La direction du SPVQ a décidé de ne pas retirer les caméras de surveillance installées pour le G7. Il y a de plus en plus d’accusations criminelles, comme attroupement illégal, des arrestations brutales, des détentions et conditions de libération excessives. Les policiers anti-émeutes sont souvent présents et hautement visibles. Lors du G7, il y avait quasiment autant de policiers que de manifestants, certains policiers avec des mitraillettes en pleine vue. Ce n’est pas sans rappeler que les forces de l’ordre peuvent déraper, comme ils l’ont fait à Khartoum récemment, à Tiananmen en 1989, à Amritsar en 1919, et ici à Québec en 1918. L’intimidation était bien réelle.

Le jugement confirme que la Ville et le SPVQ tentent de criminaliser de l’exercice du droit de manifester. Cette criminalisation s’ajoute à la liste des mesures déjà en vigueur. Il y a des conséquences pénibles pour toute personne accusée au criminel, et les conséquences deviennent encore plus lourdes avec une condamnation. Le message est clair : vous avez le « droit » de manifester, mais si vous le faites…

Afin de permettre aux lecteurs et aux lectrices de comprendre l’ampleur de l’injustice que représente cette condamnation, et la menace que ça pose pour notre société démocratique et libre, je présente ici le texte intégral du jugement.

J’ai changé les noms des deux accusées pour leurs initiales : DL (arrêtée au même temps mais acquittée d’attroupement illégal) et LF (acquittée d’attroupement illégal, condamnée pour port d’arme dans un dessein dangereux) afin de ne pas porter trop d’attention aux informations personnelles. Merci de faire preuve de prudence en ce qui concerne leurs identités, et plus particulièrement, je vous demande de ne faire ni tolérer des commentaires de nature haineuse ou des attaques personnelles.

Pour ceux et celles qui veulent aller rapidement aux points les plus saillants, j’ai préparé un Guide d’utilisateur.

Après avoir pris connaissance de certains passages tels que signalés dans le Guide, une lecture du texte intégral (quelque 9 000 mots) permettrait d’identifier l’ensemble des erreurs, grandes et petites.

En l’absence totale de geste, de victime, ou de plaignant, le juge prête à l’accusée une intention farfelue, un « dessein » à la fois imaginaire et en pleine contradiction avec la réalité factuelle. Une femme qui n’avait rien fait d’illégal se retrouve avec un dossier criminel.

Le 14 juin 2019, le même juge Ouellet a imposé une peine d’un an de suspension. Il a statué qu’il existe un « risque de récidive », et il a ordonné à l’accusée de ne pas avoir en sa possession des « armes » … y compris du répulsif canin.

Merci de commenter ici sur Subvercité.

Bonne lecture !

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Guide d’utilisateur

(avec mes soulignements)

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Comment le juge est arrivé à la conclusion de « dessein dangereux »

  • Supposément « hors de tout doute raisonnable » (selon le juge), « la seule utilisation projetée est celle d’utiliser l’objet [répulsif canin] contre les policiers », ce qui « causerait éventuellement des lésions corporelles » [159].
  • Supposément, l’accusée n’avait pas besoin de se protéger contre les chiens, parce que, selon ce que le juge semble vouloir dire, il n’y a pas de chiens dans une manifestation, et il n’y a pas de personnes « peu recommandables » non plus [157…158].
  • Supposément, elle n’avait pas besoin de se protéger contre d’autres personnes, parce que, selon le juge, il n’y avait que les manifestants et les policiers [155], (malgré la présence de journalistes [52], en plein centre-ville [18], entre 11 h et 11 h 39 du matin [18…31], sur une artère tellement importante que la circulation a dû être détournée [26]).
  • Supposément, le répulsif canin était « de toute évidence » (selon le juge) destiné « à résister à une arrestation éventuelle » [153] (malgré le fait qu’elle n’a pas résisté à son arrestation [58…59]).

Comment le juge a décidé que le répulsif canin était une « arme »

  • Supposément, selon le juge, le répulsif canin n’est pas de nature « à se protéger » [156].
  • Le répulsif peut constituer une arme [142] [145] parce qu’elle entendait (supposément) l’utiliser dans un dessein dangereux [147].

Arrestations et fouille illégales

  • L’arrestation sans mandat des défenderesses était illégale [100] parce qu’elles n’étaient pas en train de commettre une infraction criminelle [77] au sens de « flagrant délit » [99].
  • On ne sait pas qui a décidé de les arrêter [82] ou si cette personne-là avait la connaissance des événements [94].
  • Seuls le policier Picard ou ses troupes du peloton Écho (sur Honoré-Mercier) auraient pu décider de les arrêter [95], mais l’arrestation a été effectuée par des membres du peloton Bravo [41] dans une ruelle près de Turnbull / Crémazie Ouest [58] (à distance de 900 mètres).
  • La fouille du sac à dos était illégale parce qu’accessoire à une arrestation illégale [128].

Admissibilité des éléments de preuve

  • Exclusion de la totalité de la preuve pour attroupement illégal [125] et acquittement des deux défenderesses [126] à cause de l’arrestation illégale [123].
  • Admissibilité du répulsif canin [140] malgré l’arrestation illégale et la fouille illégale, parce que, selon le juge : les objets saisis (liste : [144]) seraient « pertinents et fiables » [139], les policiers ont agi « de bonne foi » [136], l’exclusion « peut être plus dommageable pour la considération dont jouit l’administration de la justice si, en réalité, cette mesure est fatale pour la poursuite » [134], et finalement, « il y a un intérêt à ce que l’affaire soit jugée au fond » [140].

La présumée « illégalité » de la manifestation / attroupement

  • La liste des questions en litige [69…74] ne contient, ni la question de la prétendue illégalité de la manifestation au sens du règlement municipal, ni la question de la prétendue existence d’un « attroupement illégal » au sens du Code criminel.
  • Le juge ne tranche pas ces questions dans ses décisions : [161…165].
  • Pourtant, l’analyse de la preuve, et les conclusions, y compris la condamnation, dépendent (selon le juge) de cette présumée illégalité : l’arrestation s’est effectuée « dans le cadre d’un attroupement illégal » [76], l’attroupement « serait devenu illégal au moment où il y a un incendie » (selon le Lt. Picard) [82] [94], « la manifestation continuait d’être illégale puisque les gens étaient toujours rassemblés » [92], les policiers voyaient « des manifestants en état d’illégalité » [103], les policiers « étaient face à des personnes qui participaient à une manifestation illégale au sens du règlement municipal » [105], et « nous serions alors dans le cadre d’une manifestation illégale au sens du règlement municipal » [159], et cela, malgré le fait que (c’est le juge qui le dit) « la défenderesse … exerce alors un droit prévu à l’article 2c) de la Charte soit celui de la liberté de réunion pacifique » [152].

TABLE DES MATIÈRES

Texte intégral du jugement

Photo : Réal Michaud

Texte intégral du jugement

(avec soulignements du juge)

COUR MUNICIPALE DE LA VILLE DE QUÉBEC

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

No : 18CC010898

18CC010896

DATE : 27 mai 2019

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES OUELLET

La Reine

Représentée par Me Marie-Hélène Guillemette

Poursuivante

c.

« LF »

Représentée par Me Sandra Villeneuve

Défenderesse

et

« DL »

Représentée par Me Carolanne Gagnon

Défenderesse


JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN ARRÊT DE PROCÉDURES ET EN EXCLUSION DE LA PREUVE ET SUR LE FOND

LES INFRACTIONS REPROCHÉES

[1] On reproche à la défenderesse LF d’avoir participé à un attroupement illégal en contravention de l’article 66 du Code criminel et également avoir eu en sa possession une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction en contravention de l’article 88(1) et (2)b) du Code criminel(18CC010898).

[2] On reproche à la défenderesse DL d’avoir participé à un attroupement illégal en contravention de l’article 66 du Code criminel[note 1 : L.R.C. (1985), ch. C-46. Ci-après désigné le « C.cr. ».] (18CC010896).

PRÉAMBULE

[3] Avec l’accord des parties, le procès s’est déroulé de façon conjointe.

[4] La poursuite a présenté sa preuve sur le fond.

[5] Les admissions suivantes ont été faites par la défense :

– l’identification des défenderesses;

– leur présence sur les lieux de l’infraction reprochée;

– les droits constitutionnels relatifs au silence et à la consultation d’un avocat leur ont été données et ils ont été execrés.

[6] La défense présente une requête en arrêt de procédures et en exclusion de la preuve.

[7] La preuve au fond a été versée dans le voir-dire sur la requête.

[8] La défense n’a fait entendre aucun témoin dans le cadre du voir-dire.

[9] La défense n’a fait entendre aucun témoin sur le fond.

LA PREUVE DE LA POURSUITE

[10] Steve Picard est lieutenant pour le Service de police de la Ville de Québec et il cumule vingt ans d’expérience le 8 juin 2018, soit la date des infractions reprochées.

[11] Il était alors sergent et chef de peloton sur le groupe « Écho » qui était une unité de maintien.

[12] Il a une expérience au niveau des manifestations puisqu’il était membre de l’unité de contrôle de foules depuis 2006; il a travaillé lors des événements du printemps 2012 et également en 2015 et en 2017 relativement à certaines manifestations.

[13] Pendant la période où se déroulait le G7 (Groupe des 7), il a été présent sur le terrain tous les jours.

[14] Une manifestation avait été annoncée pour le 8 juin 2018 à 8 h et devait se tenir sur le boulevard Sainte-Anne.

[15] Il a été mobilisé à compter de 6 h 30 à cet endroit et l’annonce provenait du Réseau de résistance anti-G7 avec comme thème : Bloquons G7.

[16] La manifestation sur le boulevard Sainte-Anne a commencé à 8 h pour se terminer aux alentours de 10 h. Elle avait été déclarée illégale puisqu’aucun itinéraire n’avait été dévoilé à ce moment. Il y a eu une dispersion après leur intervention.

[17] Les unités sur place ont été démobilisées tout en laissant une surveillance et ont éventuellement été relocalisées.

[18] Peu avant 11 h, il y a un peloton en attente à la fontaine de Tourny et l’on entend sur les ondes qu’un groupe entrave la circulation sur la rue Honoré-Mercier à l’intersection de la côte de la Potasse. Une force mobile composée d’un sergent et de dix policiers est sur place. On mentionne que les personnes ne veulent pas partir et ils entravent la voie.

[19] Il se rend donc sur place à bord d’un véhicule à sept passagers et le reste de son peloton dans trois autres véhicules comportant seize passagers s’y rend également.

[20] À son arrivée, la force mobile forme une ligne droite et il se rend valider avec le sergent sur place. Ce dernier l’avise que les manifestants ne veulent pas bouger malgré l’ordre de se déplacer.

[21] Les gens portent des sacs à dos et des masques.

[22] Le témoin déploie alors son peloton sur la rue Honoré-Mercier et la force mobile quitte l’endroit.

[23] Il utilisait à ce moment un porte-voix et diffuse en anglais et en français un message à l’effet que la manifestation est illégale en vertu de l’article 17.2 [sic 19.2] du Règlement municipal R.V.Q 1091 puisqu’aucun trajet n’a été dévoilé et qu’aucun avis n’a été reçu.

[24] Une carte de l’endroit[note 2 : Pièce P-1.] est déposée et l’on procède au visionnage d’une clé USB[note 3 : Pièce P-2.].

[25] L’une des caméras montre qu’à 11 h 19 il y a la même banderole qui se trouvait sur le boulevard Sainte-Anne un peu auparavant et que les mêmes personnes sont présentes, dont un certain Valiquête qui avait alors donné des entrevues.

[26] La circulation doit être détournée puisque la rue Honoré-Mercier est une artère importante. Il y a des clôtures de bois, un fauteuil et une chaise sur place qui bloquent la circulation. Il y a également un guitariste qui fait partie des manifestants et on peut remarquer que des personnes jouent au ballon.

[27] Une autre caméra montre que son peloton intervient et qu’entre 11 h 15 et 11 h 30, deux avis verbaux sont donnés relativement à l’illégalité de la manifestation et qu’il y a également un ordre de se disperser par le trottoir. On entend à ce moment les manifestants déclarer verbalement leur mépris du règlement. Un autre avis est alors donné relativement à l’article 17.2 [sic 19.2] du règlement municipal et à ce moment on voit une fumée noire qui apparait au nord des images et la dispersion des personnes sur place commence, mais il y a toujours des gens un peu plus au nord et des gens dans la rue.

[28] La fumée provient de deux pièces d’ameublement auxquelles on a mis le feu.

[29] Le témoin mentionne ne pas avoir eu connaissance d’où viennent les divans auxquels on a mis le feu, mais présume qu’ils peuvent venir du comptoir Emmaüs qui est situé à proximité.

[30] Du côté ouest, un guitariste entame Ô Canada et l’on peut voir un regroupement de manifestants en arrière-plan qui part en courant en direction sud.

[31] Une autre caméra lui permet de mentionner qu’à 11 h 39, après la mise à feu des fauteuils, les manifestants en majorité se sont regroupés en arrière sur un terrain vacant d’une église démolie en quittant en direction sud.

[32] Des policiers sont intervenus pour dire aux gens de partir dans cet espaces restreint.

[33] Il a alors fait avance son peloton pour éviter que les manifestants ne reviennent sur Honoré-Mercier; le peloton demeure statique.

[34] Éventuellement, les gens quittent pour emprunter la rue Saint-Jean-Baptiste [sic Saint-Jean] vers le sud-ouest.

[35] Il mentionne que c’est lui qui a pris la décision de déclarer la manifestation illégale devant le début d’incendie et il a craint que ça puisse dégénérer. La veille, soit le 10 juin [sic 7 juin] au soir, il y avait eu des personnes cagoulées qui étaient en possession de répulsifs à ours et de balles de billard et il se retrouvait face au même type de personnes. Il s’agissait donc d’un premier acte de violence et il considérait que l’action de groupe commençait.

[36] Son but était alors de contenir la manifestation et de rendre l’endroit sécuritaire et de s’assurer de circonscrire l’incendie.

[37] Le groupe est estimé à 50 personnes et il a été rattrapé après quatre minutes au coin de la côte Sainte-Geneviève et de la rue d’Aiguillon; il estime que c’était suffisant pour entraver la circulation sur la rue d’aiguillon à sa pleine largeur.

[38] Il se rend avec un convoi sur la rue Richelieu, il dépasse le groupe de manifestants et il le rejoint à la hauteur de la rue Sutherland.

[39] Sur la rue d’Aiguillon, le groupe se scinde en deux et une première partie continue en direction ouest sur la rue d’Aiguillon.

[40] Il y a des policiers à l’intersection de l’avenue Turnbull et de la rue Saint-Jean et un peloton se rend sur la rue Saint-Jean.

[41] Il est éventuellement informé par la policière Julie Papineau (chef du peloton Bravo), qui se situe sur la rue Crémazie, que les manifestants s’en viennent sur l’avenue Turnbull et qu’ils veulent les empêcher d’aller sur le boulevard René-Lévesque.

[42] Le peloton est sur la rue Lockwell et ils contiennent les manifestants entre la rue Lockwell et la rue Crémazie.

[43] Il n’y a à ce moment aucune possibilité de diffuser le message à l’aide du porte-voix.

[44] Il est au courant que les défenderesses ont été arrêtées dans le secteur de la rue Lockwell et, selon lui, il était impossible de les arrêter avant.

[45] Comme l’enjeu de sécurité prime toujours, il ne s’est pas élancé à la course vers les manifestants.

[46] Contre-interrogé, il évalue à une cinquantaine de personnes le nombre de manifestants sur la rue Honoré-Mercier et ajoute que le groupe était similaire à celui avec lequel il avait été en contact sur le boulevard Sainte-Anne.

[47] Son peloton est le premier sur les lieux et le peloton Delta s’est positionné en arrière-plan pour bloquer le sud de la côte d’Abraham.

[48] Quant au peloton Bravo, il se retrouvait en Basse-Ville au pied de l’escalier.

[49] Il n’a pas vu la défenderesse DL et ne la connaît pas. Il se souvient que quelqu’un portait des bottes rouges du côté ouest, mais il n’a pas vu son visage. Une fois sur la rue Lockwell, on lui montre la personne arrêtée et il a vu les mêmes bottes rouges.

[50] Il ne connaît pas non plus la défenderesse LF personnellement, mais il a remarqué qu’une personne de sexe féminin était plus âgée que la moyenne et qu’elle se retrouvait du côté est de la rue Honoré-Mercier.

[51] Lorsqu’il se retrouve sur la rue Lockwell, la défenderesse LF semblait habillée similairement à celle qu’il avait vue sur place et elle sortait du lot des autres manifestants qui étaient habillés en noir.

[52] Il a commencé à craindre pour la sécurité à cause des divans. Il n’a pas été en mesure d’effectuer quel que message quelconque à ce moment parce qu’il y avait une dispersion et une course en direction ouest. Les dix personnes restantes sur place semblaient être des journalistes avec des appareils photo.

[53] Les manifestants ont été suivis alors qu’ils marchaient et il allègue qu’il ne pouvait diffuser sécuritairement quel que message que ce soit puisque d’une part il était en véhicule et qu’éventuellement l’équipement que les policiers portaient ne permettait pas des interventions sécuritaires.

[54] Il a perdu de vue le groupe une quinzaine de minutes et n’était pas en mesure de distinguer le visage des gens qui se sont retrouvés sur le stationnement près de la rue Honoré-Mercier.

[55] Les arrestations lui sont parvenues par ondes radio par les policiers qui étaient intervenus dans la ruelle et son rôle était d’aller reconnaître les gens.

[56] Il ne sait pas qui a donné l’ordre d’arrêter les manifestants pour attroupement illégal; il ne faisait que décrire les déplacements et les agissements des manifestants sur les ondes.

[57] La policière sergente-détective Marie-France Chapados identifie à l’aide des images de la pièce P-2, les défenderesses DL et LF; elle les situe à différents endroits sur les lieux de l’évènement.

[58] Le policier Simon Auclair qui intercepte et met en état d’arrestation la défenderesse LF, est informé qu’il y a eu un attroupement illégal sur la rue Honoré-Mercier et déduit que les gens qui se présentent sur la ruelle en direction nord vers Crémazie Ouest proviennent de cet endroit.

[59] Il cible particulièrement la défenderesse LF; il demande à sa superviseure Papineau qui est chef de son peloton Bravo si cette personne était présente sur la rue Honoré-Mercier. Sur la réponse affirmative de cette dernière, il procède à son arrestation.

[60] Son contre-interrogatoire confirme qu’il n’a fait aucune constatation personnelle de la commission de l’infraction reprochée.

[61] Le policier Gabriel Cyr-Méthot voit la défenderesse DL qui tente de sauter une clôture après avoir été informé qu’il y avait eu une manifestation déclarée illégale sur la rue Honoré-Mercier et que les personnes étaient en fuite vers leur position.

[62] Les agissements de DL sont pour lui clairs à l’effet qu’elle fuit les forces policières et qu’elle faisait donc partie de la manifestation déclarée illégale.

[63] Contre-interrogé, il affirme effectivement qu’il n’était pas sur les lieux de l’infraction reprochée, qu’il n’a posé aucune question à la défenderesse DL et qu’au moment où elle a été arrêtée, il n’était pas certain qu’elle était sur les lieux de l’infraction.

[64] La défense admet que les agents Raphaël Paquet et Fabio Paladini rendraient le même témoignage que leurs collègues Auclair et Cyr-Méthot.

LA REQUÊTE POUR ARRÊT DES PROCÉDURES ET EN EXCLUSION DE PREUVE

[65] Les défenderesses LF et DL soutiennent que leur arrestation était illégale et contraire à leurs droits constitutionnels en vertu de l’article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés[note 4 : Loi constitutionnelle de 1982. Ci-après désignée la « Charte ».].

[66] Conséquemment, les conclusions de leur requête sont à l’effet que cette violation exige la seule réparation possible qu’est l’arrêt de procédures conformément à l’article 24(1) de la Charte.

[67] Elles considèrent également que la détention qui s’en est suivie était illégale et arbitraire.

[68] La défenderesse LF allègue également qu’elle a fait l’objet d’une fouille ou d’une perquisition abusive en vertu de l’article 8 de la Charte et demande comme remède l’exclusion de la preuve se basant sur l’article 24(2) de la Charte.

LES QUESTIONS EN LITIGE

Sur la requête

[69] L’arrestation des défenderesses est-elle conforme à l’article 495(1)b) et 495(2) C.cr.?

[70] Dans la négative, leur détention est-elle arbitraire?

[71] L’arrêt des procédures est-il le remède approprié, s’il y a eu violation des droits des défenderesses, conformément à l’article 24(1) de la Charte. [sic ?]

[72] Dans le cas de la défenderesse LF, la perquisition et la saisie effectuées dans son sac à dos ont-elles été légalement effectuées. [sic ?]

[73] Dans la négative, l’exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2) est-elle le remède approprié s’il y a violation de l’article 8 de la Charte. [sic ?]

Sur le fond

[74] La poursuite a-t-elle fait la preuve hors de tout doute raisonnable de la commission des infractions reprochées. [sic ?]

L’ANALYSE DE LA PREUVE

[75] Le Tribunal procède en premier lieu à l’analyse de la preuve dans le cadre du voir-dire.

L’arrestation

[76] Selon la preuve, l’arrestation des défenderesses s’est effectuée en application de l’article 66(1) C.cr dans le cadre d’un attroupement illégal selon la définition de l’article 63 de ce même code.

63 (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :

a) Soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;

b) Soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.

[…]

66 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque participe à un attroupement illégal.

[77] La lecture de l’article 66 montre qu’il s’agit d’une infraction qui est punissable uniquement par procédure sommaire. Ainsi, cette infraction n’est pas un acte criminel, mais bien plutôt une infraction criminelle ce qui nous ramène au paragraphe b) de l’article 495(1) qui se lit comme suit :

495 (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :

a) Une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;

b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;

c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

(Soulignement ajouté [par le juge])

[78] Dans Wiltshire v. Barrett[note 5 : Wiltshire v. Barrett, [1965] 2 All E.R. 271, p. 273.], Lord Denning de la Cour d’appel d’Angleterre affirme, ce qui suit :

« [TRADUCTION] L’avocat du demandeur a prétendu que cet article ne faisait qu’autoriser un constable à arrêter une personne qui était effectivement eu [sic en] train de commettre une infraction sous cet article et, par conséquent, que le constable n’était justifié que s’il pouvait prouver que la personne était de fait coupable. En revanche, l’avocat du défendeur a soumis qu’un constable avait le droit d’arrêter toute personne qui était apparemment en train de commettre une infraction et que, par conséquent, le geste du constable était justifié dans la mesure où la personne lui apparaissait inapte à conduire par suite de l’absorption de boissons alcooliques, même s’il s’avérait par la suite que la personne soit déclarée non coupable. […]. […] Je crois aussi que dans ce contexte, « en train de commettre une infraction » signifie « apparemment en train de commettre une infraction ». Mes raisons sont les suivantes : cette loi vise la sécurité de tous les sujets de Sa Majesté qui utilisent les routes du pays. Il est de première importance qu’on ne laisse pas conduire sur les routes toute personnes qui est inapte à conduire par suite de l’absorption de boissons alcooliques et que les policiers aient le pouvoir de l’empêcher de continuer. La façon la plus efficace de le faire est de la mettre immédiatement en état d’arrestation sur-le-champ. Les policiers doivent agir immédiatement en se basant sur les faits tels qu’ils apparaissent sur les lieux et pouvoir se justifier d’après les faits tels qu’ils leur apparaissent à ce moment-là et non pas à la suite d’une analyse de la situation après coup. Leur conduite ne doit pas être jugée illégale simplement parce qu’un jury acquitte le conducteur par la suite… »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[79] Cette approche a été adoptée par le juge Martland de la Cour suprême, dans la cause R. c. Biron[note 6 : R. c. Biron, [1976] 2 R.C.S 56, p. 72.]. Il affirme ce qui suit :

« L’alinéa b) (de l’article 495 (1)) s’applique à toute infraction criminelle et traite d’une situation où l’agent de la paix lui-même trouve une personne en train de commettre une infraction. Son pouvoir de procéder à une arrestation se fonde sur ses propres observations. Puisqu’il se fonde sur sa propre constatation d’une infraction en train d’être commise, il n’y a aucune raison d’invoquer une croyance appuyée sur des motifs raisonnables et probables. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[80] Il affirme ce qui suit à la page 75 : « Si les mots « en train de commettre une infraction criminelle » doivent être interprétés de la façon indiquée dans l’arrêt Pritchard, l’al. B) devient impossible à appliquer. Le pouvoir d’arrestation attribué par cet alinéa doit être exercé promptement, bien que, strictement parlant, il soit impossible de dire si une infraction a été commise tant que la personne arrêtée n’a pas été déclarée coupable par les tribunaux. Si cette disposition doit être interprétée de cette façon, un agent de la paix ne pourrait jamais décide, lorsqu’il arrête une personne sans mandat, que la personne arrêtée est « en train de commettre une infraction criminelle ». À mon avis, le texte de l’al. B) qui est réduit à sa plus simple expression signifie que le pouvoir d’arrêter sans mandat est accordé lorsque l’agent de la paix constate lui-même une situation où une personne est apparemment en train de commettre une infraction. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[81] Dans la cause Roberge c. La Reine[note 7 : Roberge c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 312, p. 324-325.], le juge Lamer, pour la Cour suprême, ajoute une précision :

« […] Certes, je ne dis pas que le critère retenu par le juge Martland laisse entendre qu’il suffit qu’il soit « apparent » aux yeux du policier même s’il serait déraisonnable que le policier en vienne à cette conclusion. Il faut sûrement que ce soit « apparent » aux yeux d’une personne raisonnable qui se trouve dans la situation du policier qui procède à l’arrestation à ce moment. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[82] La preuve révèle que selon le lieutenant Picard qui était sur les lieux de l’attroupement, celui-ci serait devenu illégal au sens du Code criminel au moment où il y a un incendie dans les fauteuils, mais ne sait pas qui a donné l’ordre de mettre les manifestants en état d’arrestation pour cette raison.

[83] La preuve révèle également que la plupart des manifestants, dont les deux défenderesses, ont quitté l’endroit dès que la fumée est apparue et elles se sont éventuellement dirigées vers l’endroit où elles ont été mises en état d’arrestation.

[84] Le ou les policiers qui auraient constaté l’infraction au Code criminel ont suivi l’ensemble des manifestants sans intervenir d’aucune façon, sans mentionner à aucun moment qu’ils étaient en état d’arrestation, se contenant de tenter de les contenir.

[85] Les policiers Auclair et Cyr-Méthot qui ont respectivement arrêté les défenderesses LF et DL font partie de deux pelotons différents qui n’étaient pas sur les lieux de l’infraction reprochée.

[86] Le policier Auclair reçoit une information qu’une manifestation est en cours, qu’elle est illégale et que les manifestants se dirigent vers lui. Il cible à la défenderesse LF et obtient la confirmation par sa chef de peloton Papineau de la présence de cette dernière sur la rue Honoré-Mercier.

[87] Or, la preuve révèle que Papineau n’était pas sur les lieux de l’infraction.

[88] Le policier Cyr-Méthot procède à l’arrestation par intuition et déduction.

[89] Ni l’un ni l’autre n’était présent sur les lieux.

[90] Le fait que le lieutenant Picard, à la suite de leur arrestation, les place sur les lieux de l’infraction n’importe pas à ce stade-ci puisqu’il faut se placer, pour l’évaluation de l’application de l’article 495(1)b) C.cr. au moment où il y a arrestation.

[91] La preuve révèle que les policiers du peloton Écho qui auraient constaté l’infraction n’étaient pas en poursuite, mais plutôt en suivi pour sécuriser le parcours.

[92] Il apparaît évident qu’au sens du règlement municipal, la manifestation continuait d’être illégale puisque les gens étaient toujours rassemblés sur la voie publique sans avoir donné d’itinéraire et sans avis préalable.

[93] Toutefois, tel que le révèle la preuve, aucun incident n’est noté sur le parcours des manifestants.

[94] Le policier Picard témoigne à l’effet qu’il a décidé que la manifestation était devenue un attroupement illégal au sens du Code criminel à compter du moment où il y a eu une mise à feu des fauteuils. Toutefois, il confirme que ce n’est pas lui qui a donné l’ordre d’arrestation. La preuve ne révèle pas qui est la personne qui a donné l’ordre et conséquemment, la preuve ne permet pas d’établir si cette personne avait la connaissance des événements ayant donné lieu à la décision.

[95] De l’avis du Tribunal, seul le policier Picard ou un des policiers sur son peloton pouvait donner un tel ordre puisqu’ils étaient ceux qui avaient constaté l’infraction reprochée.

[96] Si le policier Picard et son peloton Écho avaient poursuivi les manifestants et qu’ils avaient procédé eux-mêmes à l’arrestation des défenderesses, la situation aurait été fort différente, dans la mesure où des explications auraient pu être fournies quant à l’impossibilité d’intervenir avant. Le Tribunal aurait pu alors considérer qu’il s’agissait d’une même transaction et que même si elle était un peu éloignée dans le temps et l’espace, l’arrestation aurait pu être considérée comme ayant été faite dans le cadre du paragraphe (1)b) de l’article 495 C.cr.

[97] De plus, aucun des deux policiers ayant procédé à l’arrestation de mentionne s’il avait été avisé d’une manifestation illégale (Règlement municipal) ou d’un attroupement illégal (C.cr.).

[98] Comme mentionné dans Biron, le pouvoir d’arrestation prévu à 495(2) C.cr. doit être exercé promptement.

[99] La locution prépositive « en train de » équivaut au flagrant délit comme le mentionne la juge en chef Duval Hesler dans la cause Desrosiers c. R.[note 8 : Desrosiers c. R., 2018 QCCA 702.] :

« [24] En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 495(1) C.cr., un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat pour une infraction criminelle, mais il faut qu’il la trouve en train de la commettre, ce qui est au cœur de la notion de flagrant délit. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[100] Le Tribunal conclut que l’arrestation des défenderesses était illégale par l’application de l’article 495(1)b).

La détention arbitraire

[101] Bien qu’illégales, l’arrestation et la détention qui s’ensuivent ne sont pas nécessairement arbitraires. R. c. Duguay[note 9 : R. c. Duguay, 1985 45 C.R. (3d) 140, 18 C.C.C. (3d) 289 (C.A. Ont.).].

[102] Il faut évaluer toutes les circonstances qui ont mené à l’arrestation. Les policiers ont l’information d’une source fiable, soit leurs collègues, qu’un attroupement ou qu’une manifestation a été déclarée illégale. Dans les minutes qui suivent, ils sont informés que les manifestants se déplacent vers eux.

[103] Malgré l’exigence que l’on connaît maintenant du paragraphe (1)b) de l’article 495 C.cr., les policiers pouvaient entretenir raisonnablement des motifs que les personnes qu’elles voyaient venir devant eux étaient des manifestants en état d’illégalité.

[104] De l’avis du Tribunal, les policiers on agi en ayant obtenu les informations permettant d’avoir des motifs objectifs et subjectifs de mettre les défenderesses en état d’arrestation. Ils ont agi de bonne foi et non de façon arbitraire.

[105] De plus, les circonstances les auraient justifiées d’appliquer l’article 75 du Code de procédure pénale[note 10 : RLRQ c C-25.1.] de mettre les défenderesses en état d’arrestation et de les garder en détention indépendamment du Code criminel, ils étaient face à des personnes qui participaient à une manifestation illégale au sens du règlement municipal.

75. L’agent de la paix qui constate qu’une personne est en train de commettre une infraction peut l’arrêter sans mandat si l’arrestation est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre un terme à la perpétration de l’infraction.

La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès que celui-ci a des motifs raisonnables de croire que sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher la reprise ou la continuation, dans l’immédiat, de l’infraction.

[106] La défense allègue de plus que la détention a été de quatre jours pour les défenderesses.

[107] À cet égard, il n’y a pas eu dans le cadre du procès une preuve présentée de la durée de cette détention.

[108] Toutefois, le Tribunal estime avoir une connaissance judiciaire des procès-verbaux qui apparaissent dans le dossier de la Cour.

[109] Il apparaît qu’effectivement les défenderesses ont comparu dans la soirée du 8 juin 2018 devant une juge de la Cour municipale où le ministère public s’est opposé à leur remise en liberté.

[110] À compter de ce moment, la détention n’est plus arbitraire, mais a été déterminée par un jugement ou une décision judiciaire.

[111] La détention, à compter de ce moment, n’est plus le fait des policiers et conséquemment, si elle avait été arbitraire la détention n’aurait été que du moment de l’arrestation jusqu’à la comparution.

Le remède

[112] L’article 24 de la Charte se lit comme suit :

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétant pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[113] Il est établi que l’arrêt des procédures est un remède qui n’est accordé que dans les cas les plus manifestes. L’arrêt R. c. Regan[note 11 : R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297.] énonce :

« […] Pour ce motif, la suspension est reservée aux seuls cas d’abus qui satisfont à un test préliminaire très exigent : « le test pour l’obtention d’un arrêt des procédures continue de relever des « cas les plus manifestes’’, tant en vertu de la Charte que de la doctrine de l’abus de procédure en common law » (O’Connor, précité, par. 68).

5 Que le préjudice découlant de l’abus en question touche l’accusé,qui ne bénéficie pas d’un procès équitable, ou porte atteint à l’intégrité du système de justice, l’arrêt des procédures s’avère approprié uniquement lorsque deux critères sont remplis :

(1) le préjudice causé par l’abus en question sera révélé, perpétué ou aggravé par le déroulement du procès ou par son issue;

(2) aucune autre réparation ne peut raisonnablement faire disparaître ce préjudice. [O’Connor, par. 75]. »

[114] Dans la cause R. c. Babos[note 12 : R. c. Babos, [2014] 1 R.C.S. 309.], le résumé de la Cour suprême énonce :

« Un arrêt de procédures pour abus de procédure n’est justifié que dans les cas les plus manifestes. Deux types de conduite de l’État justifient un tel arrêt. Le premier concerne la conduite qui compromet l’intégrité du procès d’un accusé (la catégorie « principale »). Le second concerne la conduite qui ne présente aucune menace pour l’équité du procès, mais risque de miner l’intégrité du processus judiciaire (la catégorie « résiduelle »). Le test servant à déterminer si l’arrêt des procédures est justifié est le même pour les deux catégories et comporte trois exigences : (1) il doit y avoir une atteinte au droit de l’accusé à un procès équitable ou à l’intégrité du système de justice qui sera révélée, perpétuée ou aggravée par le déroulement du procès ou par son issue, (2) il ne doit y avoir aucune autre réparation susceptible de corriger l’atteinte et (3), s’il subsiste une incertitude quant à l’opportunité de l’arrêt des procédures à l’issue des deux premières étapes, le tribunal doit mettre en balance les intérêts militant en faveur de cet arrêt, d’une part, et l’intérêt que représente pour la société un jugement définitif statuant sur le fond, d’autre part. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[115] Dans notre dossier, l’arrestation est illégale par l’effet de l’application de l’article 495(1)b) C.cr. qui exige une intervention sur-le-champ.

[116] Le contexte des arrestations est similaire pour l’une et l’autre des défenderesses; il n’y a pas eu à leur égard un comportement outrancier ou un emploi de la force démesuré de la part des policiers.

[117] L’arrestation elle-même ne met pas les défenderesses en péril quant à l’issue d’un procès puisque l’arrestation n’affecte pas leur moyen de défense et n’y a pas porté atteinte non plus.

[118] Le Tribunal conclut que la preuve ne permet pas d’affirmer que la violation est un « cas des plus manifestes ».

[119] Il ne s’agit pas d’une conduite répréhensible particulièrement grave de l’État.

[120] Il appert également que la défense ne propose comme seul remède, tant par sa requête que lors du procès, l’arrêt des procédures.

[121] Dans Vancouver (Ville de) c. Ward[note 13 e: Vancouver (Ville de) c. Ward, 2010 CSC 27.], la Cour suprême s’exprime ainsi :

« [16] Le paragraphe 24(1) confère au tribunal compétent le pouvoir d’accorder une réparation « convenable et juste » en cas de violation des droits garantis par la Charte. Cette formulation appelle un certain nombre d’observations.

[17] Premièrement, ce pouvoir est conféré en termes très larges. Comme l’a constaté le juge McIntyre, « [i]l est difficile de concevoir comment on pourrait donner au tribunal un pouvoir discrétionnaire plus large et plus absolu » : Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863, p. 965. Le juge du « tribunal compétent » dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer la réparation convenable et juste eu égard aux circonstances d’une affaire donnée. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[122] La jurisprudence propose d’autres remèdes comme les dommages-intérêts[note 14 : Ibid.], une réduction de peine[note 15 : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206.] ou l’octroi de dépens[note 16 : R. c. 974649 Ontario inc., [2001] 3 R.C.S. 575.].

[123] Toutefois, dans les présents dossiers, le Tribunal estime que la tenue d’un procès serait inéquitable puisque basé sur une arrestation qui n’aurait pas dû être effectuée. À cet égard, même si l’exclusion des éléments de preuve obtenus est un remède qui semble exclusif à l’application du paragraphe (2) de l’article 24 de la Charte, elle peut être appropriée dans le cadre de l’application du paragraphe (1) de ce même article. Le Tribunal réfère à R. c. White[note 17 : R. c. White, [1992] 2 R.C.S. 417.], où la Cour suprême s’exprime ainsi :

« 89 Bien que je sois d’accord avec la majorité dans l’arrêt Harrer, précité, selon laquelle il peut ne pas être nécessaire de recourir au par. 24(1) pour écarter les éléments de preuve dont l’utilisation rendrait le procès inéquitable, je suis également d’accord avec la conclusion du juge McLachlin dans cette affaire que le par. 24(1) peut être utilisé comme source distincte du pouvoir du tribunal d’écarter ces éléments de preuve. En l’espèce, où l’art. 7 confère à l’accusée l’immunité contre l’utilisation de certaines déclarations forcées dans le cadre des procédures criminelles ultérieures, il faut écarter ces éléments de preuve. Même si le juge du procès pouvait les écarter en vertu de son obligation de common law d’écarter les éléments de preuve dont l’utilisation rendrait le procès inéquitable, il a choisi de les écarter en vertu du par. 24(1) de la Charte. Je conviens qu’il avait le droit de le faire. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[124] Ainsi, même si ce remède n’a pas été proposé par la défense, le Tribunal estime qu’il y a lieu de l’appliquer dans les circonstances.

[125] Le Tribunal exclut la preuve relative à ce chef d’accusation quant aux deux défenderesses.

[126] Cette exclusion conduit donc a [sic à] l’acquittement des défenderesses sur ce chef d’accusation.

La fouille et la saisie relativement à la défenderesse LF

[127] La fouille effectuée a conduit à l’infraction reprochée de port d’armes dans un dessein dangereux en contravention de l’article 88 C.cr.

[128] Le Tribunal ayant déterminé que l’arrestation de la défenderesse LF était illégale, il s’ensuit que la fouille accessoire l’est également.

« Ayant conclu, dans un premier temps que l’arrestation était illégale, il s’ensuit que la détention de l’appelante l’était également, de même que la fouille et la saisie qui en ont résulté. En l’espèce, j’estime que l’on peut considérer que la demande du policier pour que l’appelante lui remette l’objet s’intégrait à la fouille qu’il entreprenait. Par ailleurs, cette fouille, accessoire à une arrestation illégale, de même que la saisie, doivent être jugées illégales : la justification de la fouille ne s’explique que par l’arrestation et la détention illégales.

Reste à déterminer si la preuve obtenue en violation de la Charte doit être écartée ou non par le biais du par. 24(2) de la Charte. À ce sujet, la Cour Suprême du Canada[2] a retenu trois facteurs qui doivent être examinés pour décider de cette question, soit (1) l’équité du procès, (2) la gravité de la violation et (3) l’effet de l’exclusion de cette preuve. »[note 18 : R. c. Bennett, 1996 CanLII 6344 (QC CA), par. 13-14.]

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[129] Dans le contexte, il y a donc violation de la Charte telle qu’alléguée par la défense et le Tribunal doit maintenant évaluer si l’exclusion de la preuve requise en vertu de l’article 24(2) de la Charte doit s’appliquer.

[130] Pour décider de cette question, le Tribunal se réfère aux critères établis par la Cour suprême dans R. c. Grant[note 19 : R. c. Grand[sic Grant], [2009] 2 R.C.S. 353.] :

« [71] Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il faut, pour déterminer si l’utilisation d’un élément de preuve obtenue en violation de la Charte déconsidérerait l’administration de la justice, examiner trois questions tirant chacune leur origine des intérêts publics sous-jacents au par. 24(2), considérés à long term dans une perspective sociétale prospective. Ainsi, le tribunal saisi d’une demande d’exclusion fondée sur le par. 24(2) doit évaluer et mettre en balance l’effet que l’utilisation des éléments de preuve aurait sur la confiance de la société envers le système de justice en tenant compte de : (1) la gravité de la conduite attentatoire de l’État (l’utilisation peut donner à penser que le système de justice tolère l’inconduite grave de la part de l’État), (2) l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte (L’utilisation peut donner à penser que les droits individuels ont peu de poids) et (3) l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond. Le rôle du tribunal appelé à trancher une demande fondée sur le par. 24(2) consiste à procéder à une mise en balance de chacune de ces questions pour déterminer si, eu égard aux circonstances, l’utilisation d’éléments de preuve serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Bien qu’elles ne recoupent pas exactement les catégories élaborées dans Collins, ces questions visent les facteurs pertinents pour trancher une demande fondée sur le par. 24(2), tels qu’ils ont été formulés dans Collins et dans la jurisprudence subséquente. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[131] En ce qui concerne la gravité de la conduite attentatoire, la Cour suprême affirme :

« [73] Cet examen requiert donc l’évaluation de la gravité de la conduite de l’État ayant donné lieu à la violation. Il ne s’effectue pas dans le but de sanctionner la conduite des policiers ou pour prévenir d’autres violations par la dissuasion, bien qu’un tel résultat puisse être heureux. Son but principal est de préserver la confiance du public envers le principe de la primauté du droit et envers les processus qui le mettent en œuvre. Pour évaluer l’effet de l’utilisation d’éléments de preuve sur la confiance du public envers le système de justice, le tribunal saisi d’une demande fondée sur le par. 24(2) doit examiner l’importance de l’atteinte sous l’angle de la gravité de la conduite répréhensible des autorités étatiques qui, en vertu du principe de la primauté du droit, sont tenues de respecter les droits garantis par la Charte. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[132] Dans l’arrêt R. c. Fearon[note 20 : R. c. Fearon, 2014 CSC 77, [2014] 3 R.C.S. 621.], la Cour suprême a repris ces balises :

« [12] Une fouille n’est pas abusive au sens de l’art. 8 de la Charte si elle est autorisée par une règle de droit qui n’est pas abusive et si elle n’est pas effectuée d’une manière abusive : R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, p. 278; R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51, par. 10. En conséquence, la question principale soulevée en l’espèce concerne la juste étendue du pouvoir de common law de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation : la fouille accessoire à l’arrestation à l’égard d’un téléphone cellulaire est-elle autorisée par une règle de droit qui n’est pas abusive?

[13] On ne saurait répondre d’une façon trop catégorique à cette question relative à l’étendue du pouvoir de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation. Comme le juge en chef Lamer l’a expliqué dans l’arrêt Caslake, l’étendue acceptable d’une fouille accessoire à l’arrestation dépend de plusieurs aspects différents de la fouille, notamment la nature des objets saisis, le lieu où la fouille est effectuée et le délai qui s’écoule entre la fouille et l’arrestation : par. 15-16. Chacun de ces aspects peut soulever des considérations distinctes qui ne peuvent être exprimées en termes très généraux. De plus, on procède à des arrestations pour de nombreux crimes différents et elles sont effectuées dans bien des circonstances différentes. Il s’ensuit que les circonstances particulières de l’arrestation précise auront une incidence sur l’étendue acceptable des fouilles accessoires à l’arrestation. Les tribunaux seront rarement en mesure de fixer une limite définitive applicable à toutes les arrestations et à tous les objectifs accessoires à celles-ci.

[14] Il ne fait aucun doute que la common law accorde aux policiers le pouvoir de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[133] En ce qui concerne l’incidence de la violation sur les droits garantis, la Cour suprême affirme :

« [78] De la même façon, une fouille ou perquisition abusive contraire à l’art. 8 de la Charte peut avoir une incidence sur les intérêts protégés se rattachant à la vie privée et, plus généralement, à la dignité humaine. La fouille ou perquisition abusive qui est effectuée dans un contexte d’atteinte raisonnablement élevée en matière de vie privée ou qui porte atteinte à la dignité individuelle est plus grave. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[134] En ce qui concerne l’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, la Cour suprême affirme :

« [81] Cela étant dit, l’intérêt du public pour la recherche de la vérité demeure un élément pertinent de l’analyse requise par le par. 24(2), et la fiabilité des éléments de preuve est un facteur important à cet égard. Il pourra y avoir lieu d’exclure des éléments de preuve si une violation (par exemple, contraindre un suspect à parler) en compromet la fiabilité. L’utilisation d’éléments de preuve non fiables ne sert en effet ni l’intérêt de l’accusé à bénéficier d’un procès équitable ni l’intérêt qu’à le public à découvrir la vérité. À l’inverse, l’exclusion d’éléments de preuve pertinents et fiables risque de compromettre la fonction de recherche de la vérité du système de justice et de rendre le procès inéquitable aux yeux du public, ce qui déconsidérerait l’administration de la justice.

[83] L’importance des éléments de preuve pour la poursuite est un autre facteur à prendre en considération. Comme la juge Deschamps, nous estimons qu’il s’agit là d’un corollaire à l’examen de la fiabilité, au sens restreint où l’utilisation d’un élément de preuve d’une fiabilité douteuse est davantage susceptible de déconsidérer l’administration de la justice lorsqu’il représente la totalité de la preuve de la poursuite. À l’inverse, l’exclusion d’éléments de preuve d’une grande fiabilité peut être plus dommageable pour la considération dont jouit l’administration de la justice si, en réalité, cette mesure est fatale pour la poursuite. »

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[135] Enfin, concernant la mise en balance qui doit être faite des différents facteurs, la Cour suprême affirme :

« [86] C’est toujours au juge du procès qu’il revient de mettre en balance les différents facteurs. Aucune règle prépondérante ne régit cet exercice, qui ne peut manifestement pas être effectué avec une précision mathématique. La grille d’analyse décrite précédemment fournit cependant un arbre décisionnel, quoique plus souple que le critère établi par Stillman fondé sur l’auto-incrimination. Nous sommes d’avis que c’est ce que requiert le libellé du par. 24(2). Nous sommes également rassurées par le fait que les tendances se dessinent quant à des types de preuve particuliers. Elles pourront servir de guides pour les juges appelés à trancher des demandes fondées sur le par. 24(2). Ainsi, on atteint une certitude relative. Lorsque le juge a examiné les bons facteurs, les cours d’appel devraient faire preuve d’une retenue considérable à l’égard de la décision rendue. »

(Soulignement ajouté [par le juge])

[136] Sur les circonstances de la fouille, le Tribunal estime que les policiers ont agi de bonne foi et qu’elle était accessoire à une arrestation qui s’est avérée illégale par l’application de la loi.

[137] C’est un sac à dos que la défenderesse transportait lors d’une manifestation et la fouille effectuée n’a pas été faite d’une façon abusive.

[138] Il n’y a pas eu atteinte à la dignité humaine lors de cette perquisition et la fouille n’a pas n’a pas eu d’incidence sur un quelconque intérêt se rattachant à la vie privée.

[139] Les éléments de preuve recueillis sont des choses pertinentes à l’infraction reprochée et sont fiables.

[140] Le Tribunal estime qu’eu égard aux circonstances, il n’y a pas lieu d’exclure la preuve obtenue par la fouille estimant qu’il y a un intérêt à ce que l’affaire soit jugée au fond.

Le port d’armes dans un dessein dangereux

[141] L’infraction reprochée à la défenderesse est celui de l’article 88 C.cr qui se lit comme suit :

88 (1) Commet une infraction quiconque porte ou a en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

[142] L’arme est définie ainsi à l’article 2 du Code criminel :

arme Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider. Sont notamment visées par la présente définition les armes à feu et, pour l’application des articles 88, 267 et 272, toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour attacher quelqu’un contre son gré.

[143] Les circonstances de la fouille et de la saisie du contenu du sac à dos de la défenderesse n’ont pas été remis en cause et la chaîne de possession a été admise.

[144] La preuve révèle que les objets suivants y ont été retrouvés :

– un masque de protection avec deux cartouches

– deux masques anti-poussière

– des foulards de couleur différente

– une bonbonne de marque Bodyguard avec un produit identifié comme étant Stream Dog Reppellent.

[145] De l’avis du Tribunal, la bonbonne du répulsif contre les chiens est une chose qui peut constituer une arme au sens de l’article 2.

[146] Dans R. c. Kerr[note 21 : R. c. Kerr, 2004 CSC 44.], la Cour suprême a établi certains critères relatifs à l’application de l’article 88 en y incorporant certaines définitions.

[147] La cour a déterminé que cet article crée deux infractions distinctes, soit la possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique et la possession d’une arme en vue de commettre une infraction. Dans Kerr, seule la première des infractions était en cause, ce qui est le cas dans le présent dossier.

[148] Relativement à la preuve qui doit être faite par la poursuite, la Cour suprême s’exprime ainsi aux paragraphes 23 et 26 :

« 23 Dans R. c. Cassidy, 1989 CanLII 25 (CSC), [1989] 2 R.C.S. 345, p. 351, notre Cour a énoncé les deux éléments dont le ministère public doit faire la preuve pour établir la culpabilité d’une personne accusée d’avoir eu une arme en sa possession dans un dessein dangereux pour la paix publique :

L’article 85 exige la preuve de la possession et la preuve que la possession visait un dessein dangereux pour la paix publique. Il doit y avoir à un moment quelconque rencontre de ces deux éléments. Habituellement, le dessein est formé avant la prise de possession et est toujours présent au moment de la prise de possession.

Le ministère public doit donc établir (i) que l’accusé avait l’arme en sa possession et (ii) que cette possession visait un dessein dangereux pour la paix publique. Selon la doctrine, la perpétration de cette infraction exige une intention spécifique étant donné que [TRADUCTION] « l’acte prohibé doit être accompli dans l’intention d’obtenir un résultat précis » : voir D. Stuart, Canadian Criminal Law : A Treatise (4e éd. 2001), p. 236. En l’espèce, le litige ne concerne pas la possession mais uniquement la question du dessein.

[…]

26 L’article 88 exige simplement que l’accusé poursuive un dessein dangereux pour la paix publique. La nature du dessein importe donc peu dès lors qu’il s’agit d’un dessein dangereux pour la paix publique. Comme l’a indiqué notre Cour dans R. c. Hibbert, 1995 CanLII 110 (CSC), [1995] 2 R.C.S. 973, le mot « dessein » peut avoir deux sens différents : on l’assimile soit à l’« intention », soit au « désir ». Dans cette affaire, notre Cour a conclu que pour l’application de l’al. 21(1)b) du Code, il convient d’adopter la première définition : « la personne qui accomplit un acte consciemment et en connaissance des conséquences qui en découleront (avec plus ou moins de certitude) a l’« intention’’ que celles-ci se réalisent ou les provoque « à dessein’’, peu importe qu’elle les désire ou non » (par. 29). »

[149] Au paragraphe 36 de la décision dans Kerr, la Cour suprême renvoi à un passage de la Collection de droit 2002-2003[note 22 : Barreau du Québec, Collection de droit, 2002-2003, vol. 11, Droit pénal : Infractions, moyens de défense et peine (2003), ch. II, « Les infractions criminelles », 55, p. 75.] relativement aux infractions criminelles. Le Tribunal se permet de faire la même référence, mais en se basant sur une plus récente publication où le chapitre des infractions criminelles avait été initialement rédigé par Me Pierre Lapointe et maintenant continué par Me Annie Claude Bergeron et Me Catherine Dumais[note 23 : Barreau du Québec, Collection de droit, 2018-2019, vol. 13, Droit pénal-infractions, moyens de défense et peine, ch. II, « les infractions criminelles », p. 93.].

[150] Les auteures écrivent ce qui suit :

« Le concept de « paix publique » est difficile à cerner. Il semble s’étendre à des situations autres que les contraventions au Code criminel. On peut penser, entre autres, à la crainte raisonnable qu’un mal soit infligé à une personne ou à une propriété par quelque perturbation de la paix. Dans l’arrêt Kerr, la Cour suprême précise que la notion de paix publique « renvoie généralement à l’ordre ou à l’état normal qui règne dans une société […] ».

[151] Au paragraphe 89 de l’arrêt Kerr, l’honorable juge LeBel ajoute ce qui suit : « L’état normal de la société consiste en l’absence des lésions corporelles ou de dommages matériels. » Le juge LeBel réfère notamment à une définition donnée par lord juge Watkins dans R. c. Howell[note 24 : R. c. Howell, 1982 Q.B. 416 (C.A.), par. 426-427.] :

« A comprehensive definition of the term « breach of the peace’’ has very rarely been formulated so far as, with considerable help from counsel, we have been able to discover from cases which go as far back as the 18th century. The older cases are of considerable interest but they are not a sure guide to what the term is understood to mean today, since keeping the peace in this country in the latter half of the 20th century presents formidable problems which bear upon the evolving process of the development of this breach of the common law.

We are emboldened to say that there is a breach of the peace whenever harm is actually done or is likely to be done to a person or in his presence to his property or a person is in fear of being so harmed through an assault, an affray, a riot, unlawful assembly or other disturbance.

(Soulignements ajoutés [par le juge])

[152] La défenderesse participe à une manifestation et elle exerce alors un droit prévu à l’article 2c) de la Charte soit celui de la liberté de réunion pacifique.

[153] Les objets saisis sont de toute évidence destinés soit à se protéger de l’emploi de gaz par les policiers, soit à dissimuler son visage ou soit à résister à une arrestation éventuelle.

[154] Force est de constater que la possession de ses objets dans le contexte que l’on connaît suppose que la défenderesse appréhende ou sait que la manifestation risque de ne pas être pacifique.

[155] Les seuls intervenants présents sont les manifestants et les policiers. On peut affirmer que la défenderesse ne craint pas ses compagnons ou compagnes d’aventure; ne restent donc que les policiers.

[156] Si la plupart des objets sont de nature à se protéger, le répulsif est d’une autre nature.

[157] Sa possession n’est pas illégale en soi; une personne pourrait l’avoir dans un sac ou dans la poche d’un vêtement si elle craint de se retrouver à un endroit où elle risque de rencontrer des chiens ou des animaux en liberté ou encore, dans certaines circonstances, si elle veut se protéger de certains individus peu recommandables à des heures ou des endroits à risque.

[158] Dans le présent dossier, nous sommes en fin d’avant-midi du mois de juin dans un contexte de manifestation.

[159] Le Tribunal est convaincu hors de tout doute raisonnable que la seule utilisation projetée est celle d’utiliser l’objet contre les policiers. Son utilisation causerait éventuellement des lésions corporelles et nous serions alors dans le cadre d’une manifestation illégale au sens du règlement municipal.

[160] Selon ce qui est mentionné à la jurisprudence, il y aurait alors violation de la paix publique et la possession du répulsif est dans un dessein dangereux.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Dans le dossier 18CC010896

[161] EXCLUT les éléments de preuve.

[162] ACQUITTE la défenderesse DL de l’infraction reprochée.

Dans le dossier 18CC010898

[163] EXCLUT les éléments de preuve en regard du premier chef d’accusation d’attroupement illégal.

[164] ACQUITTE la défenderesse LF de cette infraction.

[165] DÉCLARE la défenderesse LF coupable sur le deuxième chef d’accusation relativement au port d’armes.

Jacques Ouellet

Juge municipal

Date de l’audience : 21 mars 2019